Simplication : quelles propositions pour la future loi ?

Comment se profile la loi sur la simplification de la vie des entreprises ? Réelles avancées, vrais changements ou évolution parcellaire et limitée ?

Après la consultation nationale en ligne des Rencontres de la simplification, et le rapport parlementaire remis le 15 février aux ministres, voici les grandes lignes du projet de loi qui sera examiné en juin au Sénat avec un vote prévu le 11 juin et donnera naissance à la loi Pacte II.

Le projet de loi comporte en tout 26 articles et un large éventail de mesures assez disparates, certaines relevant de l’organisation interne des administrations, d’autres générales à toutes les entreprises ou à destination de certains types d’entreprises. On peut cependant se demander si, au final, la simplification ne risque pas de rester globalement très limitée dans la vie quotidienne des entreprises…

Le Plan d’action publié par le gouvernement liste 52 propositions relativement concrètes à destination des entreprises, dont un volet spécifique pour les petites entreprises. Petite synthèse des principales propositions...

Allègement des démarches et des procédures du quotidien

suppression de tous les formulaires Cerfa d’ici 2030 mais maintien de formulaires papiers pour assurer l’accessibilité des démarches à tous et développement en parallèle de l’accompagnement humain dans les administrations ;
suppression de certaines demandes d’autorisation et déclarations, transformation d’un maximum de demandes d’autorisations obligatoires en simples déclarations ;
accès unifié à toutes les démarches administratives et les subventions via un “Espace entreprise” d’ici 2030 :
rationalisation du versement des aides publiques ;

Simplifier l’accès à la commande publique

Pour faciliter l’accès des commandes publiques, en particulier pour les TPE, le Plan propose les mesures suivantes :

accès facilité via la plateforme unique “Place” (Plateforme des achats de l’Etat) ;
candidature simplifiée avec simple SIRET ;
amélioration des délais de paiement des acheteurs publics ;
augmentation de l’avance minimale à 30 % pour les TPE et PME ;
contentieux accélérés.

Accompagner pour moins sanctionner

développer les rescrits et les mettre à disposition du public : une administration pourrait adopter une position formelle concernant l’interprétation et l’application d’une norme, sans risque de changement d’interprétation par une autre administration et d’éventuelles sanctions. Par ailleurs, un recueil des rescrits serait disponible dès 2024.
développement des visites de conformité et de l’offre de conseil ;
simplification et clarification du traitement fiscal et social des avantages en nature et frais professionnels ;
harmonisation des méthodes de travail et de la coopération entre DGFiP/Urssaf ;
stage en entreprise obligatoire pour les agents en charge du contrôle.

Faciliter et sécuriser le règlement des litiges

Outre la révision de certaines sanctions applicables aux chefs d’entreprises, le Plan propose :

de développer le recours à la médiation entre les entreprises et les organismes publics : il préconise ainsi que la saisine du conciliateur ou du médiateur de la Sécurité sociale interrompe (au lieu de seulement les suspendre) les délais de recours contentieux et de suspendre les prescriptions ;
de réformer le droit des contrats spéciaux (sur la vente, l’échange, le louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise, le bail ou contrat de location, le prêt, le dépôt et le séquestre, les contrats aléatoires et le mandat).
de simplifier et accélérer le traitement des requêtes devant la juridiction administrative, en particulier en utilisant les services de magistrats honoraires, c’est-à-dire qui ont fait valoir leur droit à la retraite.

Alléger les contraintes sur les entreprises

Créer un bulletin de paie simplifié ;
Simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises ;
Diminuer les démarches lors d’une fusion ou d’un rachat.

Réduire, rationaliser, simplifier les normes

Le Plan propose 3 axes de travail :

des lois annuelles de simplification des normes applicables aux entreprises ;
une évaluation régulière des normes, dès 2025, avec intégration aux lois annuelles de simplification ;
rationalisation et allègement des règles du droit : textes, codes, etc.

création de “tests PME” afin d’évaluer l’impact des normes sur les PME.

Le test PME

Le Plan propose des tests PME, afin de mesurer l'impact des projets sur les petites et moyennes entreprises, orchestré par un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. Ce Haut conseil sera chargé de mener les évaluations sur les projets de texte (lois, décrets, arrêtés, actes de l’Union européenne…) ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

Il serait en outre chargé de proposer modification, voire abrogation de normes.

Ce Haut Conseil serait composé des membres suivants :

un président, désigné en Conseil des ministres ;
cinq représentants des entreprises (un pour les grandes entreprises, un pour celles intermédiaires, deux pour les PME et un pour les microentreprises), désignés par le Premier ministre sur proposition des organisations patronales ;
un député et un sénateur ;
un membre du Conseil d'État.

Simplifier (encore plus) pour les petites entreprises

Le Plan prévoit des mesures de simplification à destination directe des très petites et petites entreprises, des indépendants et des artisans :

gratuité de la clôture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret et un relevé annuel des frais sera fourni gratuitement aux TPE ;
limitation à six mois maximum des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages avec nécessité d’expertise, pour un particulier comme pour un professionnel, et à 2 mois pour les sinistres sans expertise ;
résiliation à tout moment des assurances dommages aux professionnels après le premier anniversaire du contrat, afin de pouvoir faire jouer plus facilement la concurrence ;
alignement des droits des professionnels et des particuliers en matière d’énergie avec plus d’information, des tarifs réglementés, des frais de résiliation encadrés et un seuil maximal défini ;
simplification de l’accès de tous les travailleurs indépendants aux prestations sociales, en particulier avec pré-remplissage des données de revenus et de chiffre d’affaires pour certaines demandes de prestations sociales ;

présence de l’’Urssaf dans les maisons France Service pour les démarches des particuliers-employeurs et des micro-entrepreneurs, dès 2024 dans une vingtaine de départements, avant une généralisation en 2025 ;

mise à disposition d’outils pour les TPE afin de faciliter l’embauche et la contractualisation, en particulier via le dispositif TESE (Titre emploi services entreprise) qui sera modernisé, son utilisation simplifiée, avec mise à disposition d’un kit pratique comprenant :
- des modèles de contrats de travail, de contrats fournisseur ;
- des conseils pour payer ses impôts et ses cotisations sociales ;
- des rubriques par « moment de vie » de l’entreprise ;
- les contacts d’organismes chargés des subventions.

création facilitée de groupements momentanés d’entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
simplification les démarches des entreprises du bâtiment et des travaux publics pour favoriser la rénovation énergétique du bâtiment.

Simplifier la vie des commerçants

Parmi les différentes mesures visent à alléger la charge administrative et financière spécifique aux commerçants, à noter la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer (aujourd'hui à 6 voire 12 mois payables à l’avance), une mesure qui serait applicable aux contrats en cours.